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Commission européenne donne suite aux abattements fiscaux illégaux consentis pour les yachts et les aéronefs

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La Commission a renforcé son programme de lutte contre l’évasion fiscale dans les secteurs des yachts et des aéronefs par l’engagement de procédures d’infraction portant sur les abattements fiscaux consentis aux industries de la navigation de plaisance en Italie et sur l’Île de Man.

Ces dispositions peuvent engendrer de graves distorsions de concurrence, comme l’ont révélé l’année dernière les «Paradise Papers».

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À la lumière des enquêtes qu’elle a menées par la suite à cet égard et des contacts qu’elle a eus avec les États membres concernés, la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie au motif que ce pays ne prélève pas le montant correct de TVA sur la prise en crédit-bail de yachts. La Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé à l’Italie en raison du système illégal d’exonérations qu’elle applique au carburant utilisé pour alimenter les yachts de plaisance affrétés navigant dans les eaux de l’UE. Enfin, une lettre de mise en demeure a été adressée au Royaume-Uni concernant les pratiques abusives en matière de TVA appliquée par l’Île de Man aux livraisons et à la prise en crédit-bail d’aéronefs.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l’union douanière, a déclaré à ce sujet: «Il est tout simplement injuste que certains particuliers et entreprises puissent en toute impunité ne pas payer le montant correct de TVA sur des produits tels que les yachts et les aéronefs. L’application d’un traitement fiscal favorable aux navires et aéronefs privés va clairement à l’encontre de nos règles fiscales communément admises et fausse gravement la concurrence dans les secteurs maritime et de l’aviation. Dans cette optique, la Commission prend actuellement des mesures pour mettre un terme aux règles qui tentent de contourner le droit de l’UE dans ces domaines.»

Les procédures d’infraction lancées aujourd’hui concernent plus précisément les aspects suivants:

la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts prévue dans la législation fiscale de l’Italie. Les règles actuelles de l’UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer les services lorsque l’utilisation et l’exploitation effectives du produit ont lieu en dehors de l’UE. Ces règles ne permettent cependant pas d’appliquer une réduction forfaitaire généralisée sans preuve du lieu d’utilisation effective du service. L’Italie a élaboré des lignes directrices sur la TVA selon lesquelles plus le bateau est grand, moins la prise en crédit-bail est réputée avoir lieu dans les eaux de l’UE. Une telle règle réduit donc fortement le taux de TVA applicable.

les règles en matière d’accise applicables au carburant destiné aux bateaux à moteur en Italie. Les règles actuelles de l’UE en matière d’accise autorisent les États membres à ne pas taxer le carburant utilisé par une compagnie de navigation à des fins commerciales, c’est-à-dire pour la vente de services de navigation maritime. Toutefois, cette exonération ne devrait être appliquée que si la personne prenant le bateau en crédit-bail vend ce type de services à d’autres personnes. L’Italie, en infraction avec les règles de l’UE, permet aux engins de navigation de plaisance affrétés tels que les yachts d’être considérés comme des engins «commerciaux» même lorsqu’ils sont exploités pour un usage privé, leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier de l’exonération des droits d’accise sur le carburant utilisé pour alimenter leurs moteurs.

les pratiques abusives en matière de TVA en vigueur sur l’Île de Man. La TVA ne peut être déduite que si elle concerne un usage professionnel. Les livraisons d’aéronefs, y compris les services de prise en crédit-bail, destinés expressément à un usage privé ne devraient pas être exonérées de la TVA. La Commission estime que le Royaume-Uni n’a pas pris de mesures suffisantes pour lutter contre les pratiques abusives en matière de TVA sur l’Île de Man en ce qui concerne les livraisons et la prise en crédit-bail d’aéronefs.

Les «Paradise Papers» ont dévoilé une fraude à la TVA de grande ampleur dans les secteurs des yachts et de l’aviation, facilitée par des règles nationales non conformes au droit de l’UE. Ces procédures d’infraction font suite à une première série de procédures d’infraction, engagées contre Chypre, Malte et la Grèce en raison de la réduction de la base TVA pour la prise en crédit-bail de yachts, pour lesquelles la Commission a reçu l’assurance de tous les États membres concernés que la législation serait modifiée.

Outre les procédures d’infraction lancées aujourd’hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa commission TAX3, qui assure le suivi des «Paradise Papers», se pencherait aussi sur cette question. Cette commission doit se rendre sur l’Île de Man en Novembre.

Contexte

L’Italie et le Royaume-Uni disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission en ce qui concerne la TVA applicable respectivement aux yachts et aux aéronefs. S’ils n’y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé à leurs autorités.

Si l’Italie ne donne pas suite dans un délai de deux mois à l’avis motivé adopté ce jour en matière de droits d’accise, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker a joué un rôle de premier plan dans l’action menée au niveau européen et international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour ce qui est de la TVA, les récentes initiatives de la Commission visent à mettre en place un espace TVA unique dans l’Union qui soit moins vulnérable à la fraude ainsi qu’à renforcer la coopération entre les États membres. La fraude à la TVA ne connaît pas de frontières et ne peut être combattue efficacement que grâce à un effort commun et concerté des États membres.

(Bruxelles, le 8 novembre 2018)



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A propos de l'auteur

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Norberto Moreau est co-propriétaire du Allied Management Ltd Groupe Conseil (Hong Kong, Royaume-Uni, Espagne). Le groupe et ses associés ont des activités dans le Yachting, les Propriétés et les Services en ligne.
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